1. OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet la vente d’activité de services à la personne à domicile dont les modalités sont régies par les conditions générales et particulières d’interventions telles que définies ci-après, que le client accepte sans réserve aucune.
Les activités gérées par le present contrat sont : Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains », Livraison de course à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile, assistance informatique et internet à domicile, assistance administrative à domicile, accompagnement des personnes qui ont des besoins temporaires d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile, lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile .

2.ORGANISATION DE LA PRESTATION

Intervention du prestataire
Par prestataire il faut entendre le collaborateur de CS SERVICES chargé d’effectuer la prestation.
Le prestataire intervient sur demande expresse du client faite par téléphone au 06-12-35-97-16 ou par message électronique à l’adresse suivante : chrystele.stephan@gmail.com. Une fiche diagnostic est établie.
Le prestataire et le client conviennent de la date et de l’heure du rendez-vous, de la nature et de l’objectif de la prestation ainsi que du tarif horaire de l’intervention.
CS Services établi et adresse un devis au client par message électronique ou par voie postale reprenant la nature de la prestation, la date et l’heure du rendez-vous, le tarif horaire de l’intervention ainsi que les présentes conditions générales. Le client donne son accord sur le devis par retour de e-mail. CS SERVICES établi alors les conditions particulières de ventes.
De convention expresse entre CS SERVICES et le client, l’acceptation du devis par ce dernier vaudra consentement irrévocable du présent contrat et de ses conditions particulières et générales notamment tarifaires.
Aussi, en cas d’annulation du rendez-vous par le client moins de 24 heures avant le rendez-vous, au-delà du délai de rétractation, CS SERVICES disposera du droit de facturer au client une heure d’intervention, de plein droit, dans les conditions tarifaires telles que définies préalablement sur demande du client.
De même, en cas d’absence du client lors du rendez-vous convenu, le prestataire aura le droit de facturer au client une heure d’intervention au minimum, de plein droit, dans les conditions tarifaires telles que définies préalablement sur demande du client.

Lieu de la prestation
La prestation a lieu exclusivement au domicile du client.

3.TARIFS ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Tarif de la prestation et règlement
Les prix sont ceux de nos tarifs en vigueur à la date de l’offre.
Les tarifs comprennent le déplacement et la prestation réalisés chez le client.
Les déplacements sont gratuits sur la zone de Lomme-Lambersart, au-delà une participation aux frais de déplacement de 0,50 euros/km est demandée au client. L’estimation kilométrique est calculée à partir du site Google Maps en itinéraire conseillé.
Toutes prestations réalisées par CS Services en accord avec le client et chez ce dernier donnent lieu à une facturation minimale d’une heure, et ce quelle que soit la durée de l’intervention et quel que soit le résultat de celles-ci. Il est entendu que toute demi-heure d’intervention entamée est due dans son intégralité, quel que soit le résultat de la prestation.
Le cas échéant CS Services se réserve le droit d‘appliquer des frais de gestion facturés une fois l’an, ceux-ci comme toutes les autres prestations facturées peuvent donner droit à un crédit d’impôt tel que mentionné à l’article 8 des présentes dispositions générales.
Le règlement s’effectue en une seule fois et au comptant, au terme de l’intervention ou du forfait horaire, par chèque, par Carte Bleue, par Chèque Emploi Service Universel (CESU) pré financé ou non. Une facture est remise au client.
Le règlement en espèce n’est pas possible.
En cas de règlement par CESU, il est à noter que si le montant du CESU excède le prix à régler, selon la loi en vigueur il ne pourra pas être rendu de monnaie. Il est toutefois possible de régler une partie du prix par CESU et l’autre par chèque classique.
En cas d’interruption de la prestation, en raison notamment de la constatation par le prestataire, en cours de prestation, du non respect par le client de ses obligations telles que définies au paragraphe 4, la prestation demeure due par le client.
Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement par le client, les sommes redevables par ce dernier feront courir des intérêts au taux légal à compter de la date d’échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Le défaut de paiement par le client donnera lieu, de plein droit, à l’application d’une clause pénale égale à 15 % de la totalité des sommes dues par le client, sans mise en demeure préalable, en sus des intérêts légaux susmentionnés.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à être présent à l’heure du RDV convenu. Le non respect de cette obligation par le client autorise le prestataire à lui facturer une heure d’intervention, conformément aux dispositions du 2.
En cas d’impossibilité pour le client d’honorer le RDV, il s’engage à prévenir le prestataire au moins 24 heures à l’avance soit pour convenir d’un autre RDV soit pour l’annuler.
Le prestataire assure la prestation sur la base des informations données par le client et avec les moyens mis à sa disposition. Partant de là :
• Le client doit être en mesure de fournir au prestataire tous les documents et matériels nécessaires à la réalisation de la prestation : identifiants et mots de passe, clé de sécurité.
• Le client s’engage à donner toutes les informations utiles pour la réalisation de la prestation et notamment à informer le prestataire, le cas échéant, de manipulations ou interventions ayant pu être effectuées antérieurement.
• Le client s’assure de la présence et du fonctionnement des services nécessaires à la prestation sur le lieu de la prestation (électricité, ligne téléphonique, connexion Internet….)
• Le client doit prendre toutes les mesures pour la protection de ses données personnelles ou, à défaut, communiquer au prestataire l’existence d’informations personnelles dans son système non sauvegardées de façon fiable avant le début de l’intervention.
Il est entendu que les frais de consommables (papier, encre, électricité, etc…) engagées pour la réalisation de la prestation demeurent à la charge du client.

5. LIMITES DE LA PRESTATION

Le prestataire est en mesure de cesser la prestation, à tout moment, dans les cas suivants :
-en cas de défaillance du client à lui fournir les éléments relatifs à ses équipements, de quelque nature que ce soit : Identifiants et mots de passe…
-si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur ou aux règles de sécurité,
-si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale,
-en cas d’événement accidentel, entrainant l’arret d’électricité, de débit internet absent ou insuffisant.
-si les conditions de travail au lieu de résidence du client sont susceptibles de mettre la sécurité du prestataire en danger,
-si le prestataire suspecte le client d’avoir modifié ses équipements sans l’avoir préalablement averti.
– si le prestataire détecte dans l’appareil qui lui est confié par le client, des images à caractères pédopornographiques ou tous autres fichiers allant à l’encontre de la dignité humaine, ou bien à caractère terroriste, et dans ces cas là, pourra procéder au dénonciation nécessaire auprès des autorités compétentes.
Dans ces cas, la prestation reste due par le client.

6. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour atteindre l’objectif de la prestation. A cet effet, tous les moyens matériels et humains seront déployés. Toutefois, en aucun cas, ce dernier ne saurait être tenu par une obligation de résultat.
Il est interdit au prestataire de recevoir délégation de pouvoir sur les biens des personnes bénéficiaires.
Le prestataire s’oblige à garder la plus stricte confidentialité concernant les informations portées à sa connaissance lors de son intervention.
Chaque année le prestataire informe le client du montant total des prestations payées l’année précédente en vue de la déduction fiscale (voir paragraphe 8)

7. PERTE DE DONNÉES

Le client reste responsable de son équipement informatique ainsi que des données qui y sont présentes. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif à ses données résultant, pour quelque cause que ce soit, de l’intervention du prestataire sur les supports informatiques du client.
Le prestataire ne saurait également être tenu pour responsable de la perte ou de la modification des données intervenues suite à une panne, objet de son intervention.

8. CRÉDIT ET DÉDUCTION D’IMPÔT

Le prestataire CS Services est agréé entreprise de services à la personne – N° d’agrément N/2412/F/59L/S/122 en date du 24 décembre 2010 – qui n’est pas assujetti à la TVA, Ces tarifs peuvent faire l’objet d’un crédit d’impôt dans le cadre limité de l’article 199 sexdécies du CGI
Avant le 31 mars de l’année suivante, le prestataire fait parvenir au client une attestation fiscale annuelle qui permet au client d’obtenir cette déduction fiscale.

9 REGLEMENT DES RECLAMATIONS

CS Services mettra tout en œuvre pour traiter les des réclamations lorsqu’elles parviendront.

10. LITIGE

En cas de litige relatif à la conclusion ou l’exécution de la prestation, les parties aux présentes s’efforceront de trouver un accord à l’amiable. A défaut, le tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de LILLE.

11.CHARTE QUALITE

A la fin de chaque prestation ou ensemble de prestations un questionnaire qualité sera adressé par message électronique au client. Ce questionnaire permettra au client d’évaluer son degré de satisfaction et à CS SERVICES de prendre les mesures pour optimiser sa qualité de services.

12. DROIT DE RÉTRACTATION

En application du Code de la Consommation, le client, qui à la qualité de consommateur, dispose d’un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de l’acceptation de l’offre de Service, qui peut être exercé en utilisant le volet de rétractation ou sur papier libre et en l’expédiant par lettre recommandée avec accusé de réception à :
CS SERVICES
4 bis, Résidence des Lauriers
59160 LOMME
Au delà du délai de 14 jours, le client perd la faculté d’exercer son droit de rétractation. L’exercice de ce droit de rétractation implique le remboursement par CS SERVICES de toutes les sommes dont le client se serait acquitté au titre du Contrat pour les heures prévues non effectuées, il est entendu que les prestations déjà réalisées restent dues. Si ce délai expire normalement un Samedi, un Dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

13. VOLET DE RÉTRACTATION

Suite à notre accord sur les conditions particulières N° …….signées entre CS Services et ……………., nous demandons l’application du droit de retractation selon l’article 11 ci-dessus des présentes conditions générales de ventes. Nous confirmons que nous sommes toujours dans les délais de 14 jours. La date de signature est le………..….. La date d’aujourd’hui est le………
Nous demandons donc la restitution des sommes versées dans le cadre des dites conditions particulières ainsi que la non exécution des prestations prévues.
Fait à le Signature

14 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le client est informé que les informations personnelles le concernant font l’objet d’un traitement automatisé réalisé sous la responsabilité du prestataire, agissant en qualité de responsable de traitement, aux fins : de gérer la relation clients. La collecte et le traitement des données à caractère personnel par le prestataire ne répond à aucun impératif réglementaire et résulte : – pour le traitement de mesures précontractuelles prises à la demande du client et/ou de l’exécution d’un contrat auquel il est partie ; Les données à caractère personnel ainsi collectées seront conservées pour le traitement, pour la durée de la relation contractuelle, augmentée de deux ans à compter du dernier contact pour la stricte durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et, à compter de son terme, de manière anonymisée ; Au terme des périodes précitées, les données sont archivées de manière sécurisée. Conformément aux dispositions de la Loi n° 7817 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement UE 2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016, le client est informé de ses droits. Pour l’exercice de ces droits, le client est invité à contacter CS Services.