Conditions générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS

1. objet du contrat

Le présent contrat a pour objet les prestations de Services à la Personne rendues au domicile du client particulier.

2.organisation de la prestation

Par prestataire il faut entendre le collaborateur de CS SERVICES chargé d’effectuer la prestation.

Le prestataire et le client conviennent de la date et de l'heure du rendez-vous, de la nature et de l'objectif de la prestation ainsi que du tarif horaire de l'intervention.

En cas d'annulation du rendez-vous par le client moins de 24 heures avant le rendez-vous, au-delà du délai de rétractation, ou d’absence du client à l’heure du rendez vous, CS SERVICES disposera du droit de facturer au client une heure d'intervention, de plein droit, dans les conditions tarifaires telles que définies préalablement sur demande du client.

3.tarifs et modalités de reglements

Les prix sont ceux de nos tarifs en vigueur à la date de l'offre.Les tarifs comprennent le déplacement et la prestation réalisés chez le client.

Les déplacements sont gratuits sur la zone de Lille Lomme-Lambersart, au-delà une participation aux frais de déplacement est demandée au client. Il est entendu que toute demi-heure d'intervention entamée est due dans son intégralité, quel que soit le résultat de la prestation. Le cas échéant CS Services se réserve le droit d‘appliquer des frais de gestion facturés une fois l’an. Le règlement s'effectue en une seule fois au comptant, au terme de l'intervention ou du mois de prestation, par chèque, par Carte Bleue, ou par virement bancaire. Une facture est remise au client. Le règlement en espèce n’est pas possible.

4. obligations du client

Le prestataire assure la prestation sur la base des informations données par le client et avec les moyens mis à sa disposition. Partant de là :

  • Le client doit être en mesure de fournir au prestataire tous les éléments et matériels nécessaires à la prestation : identifiants et mots de passe, clé de sécurité. Il s’assure de la présence et du fonctionnement des services nécessaires à la prestation électricité, ligne téléphonique, connexion Internet....). Le client doit prendre toutes les mesures pour la protection de ses données personnelles.

Il est entendu que les frais de consommables (papier, encre, électricité, etc...) engagées pour la réalisation de la prestation demeurent à la charge du client.

5. limites de la prestation

Le prestataire est en mesure de cesser la prestation, à tout moment, dans les cas suivants :

-en cas de défaillance du client à lui Identifiants et mots de passe. ; si l'environnement physique des équipements est non conforme aux règles de sécurité ;  si les équipements ont fait état d'une manipulation anormale ; en cas d'événement accidentel, entrainant l’arrêt d’électricité, de débit internet absent ou insuffisant ; si le prestataire détecte dans l’appareil qui lui est confié par le client, des images à caractères pédopornographiques ou tous autres fichiers allant à l’encontre de la dignité humaine, ou bien à caractère terroriste, et dans ces cas là, pourra procéder au dénonciation nécessaire auprès des autorités compétentes. Dans ces cas, la prestation reste due par le client.

6. obligations du prestataire

Le prestataire s'engage à tout mettre en œuvre pour atteindre l'objectif de la prestation. A cet effet, tous les moyens matériels et humains seront déployés. Toutefois, en aucun cas, ce dernier ne saurait être tenu par une obligation de résultat. Il est interdit au prestataire de recevoir délégation de pouvoir sur les biens  des personnes bénéficiaires. Le prestataire s'oblige à garder la plus stricte confidentialité concernant les informations portées à sa connaissance lors de son intervention.

7. perte de données

Le client reste responsable de son équipement informatique ainsi que des données qui y sont présentes. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif à ses données résultant, pour quelque cause que ce soit, de l'intervention du prestataire sur les supports informatiques du client.

  1. crédit d’impôt

CS Services est agréé entreprise de services à la personne - N° d'agrément N/2412/F/59L/S/122, Ces tarifs peuvent faire l’objet d’un crédit d’impôt dans le cadre limité de l’article 199 sexdécies du CGI. En début d’année suivant la prestation, CS SERVICES fait parvenir au client une attestation fiscale annuelle.

9. litige

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, CS Services a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. Il s’agit : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, contacter le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT Centre d’Affaire Stéphanois Immeuble l’Horizon Esplanade de France 3, rue J Constant Milleret 42000 SAINT ETIENNE.

11 Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de son activité d’assistance numérique et administrative à domicile, CS Services, représentée par Chrystele Stephan, agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles de ses clients.

  1. Données collectées

CS Services est amenée à collecter les données suivantes : Nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail et toutes autres Informations nécessaires à la gestion et à la réalisation des prestations.

  1. Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes : Élaboration des contrats de prestation ; Exécution et suivi des prestations à domicile ; Gestion administrative et comptable ; Communication avec le client dans le cadre du service ; Respect des obligations légales applicables à l’activité.

  1. Base légale du traitement

Le traitement des données repose sur : L’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles (article 6.1.b du RGPD) ; Le respect d’obligations légales (article 6.1.c) ; Le consentement du client, lorsque celui-ci est requis (ex. : réception d’informations commerciales).

  1. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, puis archivées pendant 5 ans à compter de la fin de la prestation, conformément aux obligations légales et comptables.

  1. Destinataires des données

Les données sont destinées uniquement à CS Services etsoumis à une obligation de confidentialité. Aucune donnée n’est transmise à des tiers à des fins commerciales, ni transférée hors de l’Union européenne.

6. Droits du client

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose des droits suivants sur ses données :

  • Droit d’accès, de rectification, de suppression et de limitation du traitement ; Droit d’opposition et droit à la portabilité ; Droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement déjà effectué.

Ces droits peuvent être exercés par e-mail ou courrier auprès de : CS Services 4 bis Residence des Lauriers 59160 LOMME Tél. : 06 12 35 97 16 E-mail : chrystele.stephan@gmail.com. Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

  1. Sécurité des données

CS Services met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées, afin d’éviter toute perte, altération, destruction ou accès non autorisé.